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Conditions générales de service

BADEP inc. · Version 1.0 · En vigueur le 6 novembre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à tous les services que BADEP inc. (« BADEP », « nous ») fournit à un client d'affaires (« le Client ») : plateformes et agents d'IA, analyse, implantation, migration et soutien de l'ERP Odoo, et soins d'hébergement infonuagique. BADEP inc. est une société constituée sous le régime fédéral, dont le bureau est situé au 8115, boulevard du Saint-Laurent, bureau 1003, Brossard (Québec) J4X 0C4.

Les présentes conditions visent les entreprises. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

2. Documents contractuels

Le contrat se compose du devis ou de l'estimation signé (« le Devis ») et des présentes conditions. En cas de conflit, le Devis prévaut. Un bon de commande ou les conditions du Client ne s'appliquent que si BADEP les accepte par écrit.

Le Client accepte le contrat en signant le Devis, y compris par signature électronique dans Odoo, ou en payant l'acompte. Chaque Devis renvoie à la version des présentes conditions en vigueur le jour où il est émis. Une version ultérieure ne s'applique qu'aux nouveaux Devis.

3. Notre façon de travailler

  1. Des estimations, pas des prix forfaitaires. Chaque service est vendu sur la base d'une estimation en heures. Les heures réellement travaillées sont facturées, et nous avisons le Client dès que nous prévoyons dépasser l'estimation.
  2. Phases. Une phase d'analyse se termine par une estimation pour la phase suivante. Une nouvelle phase ne commence que lorsque le Client signe son estimation. Après une analyse, le Client peut arrêter sans motif : il paie l'analyse et conserve son rapport. Toute demande hors du périmètre signé fait d'abord l'objet de sa propre estimation.
  3. Dates. Les dates prévues sont des cibles. Elles sont reportées si les informations, les accès ou les approbations du Client arrivent en retard, ou si un tiers (par exemple un éditeur de logiciel ou un fournisseur infonuagique) cause un retard.
  4. Obligation de moyens. Nous exécutons notre travail avec la prudence et la diligence d'un professionnel compétent. Nous ne promettons pas un résultat d'affaires précis.

4. Ce que le Client fournit

Le Client désigne une personne-ressource habilitée à prendre des décisions, fournit des informations complètes et exactes, donne en temps utile l'accès à ses systèmes, comptes, code source et données selon les besoins, examine et approuve les livrables dans les délais convenus, et conserve ses propres sauvegardes des données dont il a le contrôle. Le Client est responsable de ses licences, de la provenance licite des données qu'il nous confie et de l'usage que son personnel fait du système livré.

Acceptation. Le Client teste chaque livrable et l'accepte, ou formule ses réserves, dans les 10 jours ouvrables. Nous corrigeons les réserves justifiées, et le Client dispose ensuite du même délai pour tester de nouveau. Un livrable non commenté dans le délai, ou utilisé en production, est réputé accepté. Des utilisateurs clés formés chez le Client répondent aux questions de premier niveau de leurs collègues et nous transmettent les autres.

5. Produits et comptes de tiers

Le Client achète et détient directement auprès des fournisseurs ses comptes infonuagiques (comme AWS), ses abonnements Odoo et ses abonnements aux modèles d'IA, et les paie directement. Les conditions propres à ces fournisseurs s'appliquent entre eux et le Client. BADEP n'est pas responsable de leur service, de leurs prix ou de leurs changements, mais aide le Client à traiter avec eux dans le cadre des heures convenues.

6. Honoraires et paiement

  1. Taux. Notre taux horaire est indiqué au Devis, en dollars canadiens sauf indication contraire, avant les taxes de vente. Les taux sont fixes pour la durée d'un Devis. Un nouveau taux ne s'applique qu'aux nouveaux Devis, avec un préavis écrit de 60 jours pour les services mensuels en cours.
  2. Acompte. Les travaux de projet commencent après le paiement de l'acompte indiqué au Devis. Il est déduit de la dernière facture du projet et réduit lorsque le volume mensuel de travail diminue.
  3. Facturation. Les heures sont facturées chaque mois à partir de nos feuilles de temps, que le Client peut demander à consulter. Les heures de soutien prépayées sont facturées à la commande; les heures non utilisées n'expirent pas.
  4. Paiement. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date, par virement bancaire ou par un autre moyen indiqué sur la facture.
  5. Retard de paiement. Les sommes en souffrance portent intérêt au taux de 12 % par année à compter de la date d'échéance. Après un préavis écrit de 15 jours, nous pouvons suspendre les travaux jusqu'au paiement du compte; les dates du plan sont reportées d'autant.
  6. Taxes et dépenses. Les taxes de vente sont ajoutées lorsqu'elles s'appliquent. Les frais de déplacement et autres dépenses ne sont facturés que si le Devis les prévoit ou si le Client les approuve au préalable. Toute retenue d'impôt à la source exigée par le pays du Client est ajoutée de sorte que BADEP reçoive le plein montant de la facture.

7. Propriété et licences

  1. Biens du Client. Le Client est propriétaire de ses données, de ses comptes et de son infrastructure, de sa configuration et des livrables réalisés spécifiquement pour lui, une fois ceux-ci payés en totalité.
  2. Outils de BADEP. BADEP demeure propriétaire des outils, gabarits, scripts, agents, méthodes et savoir-faire qu'elle détenait avant le contrat ou qu'elle développe pour un usage général. Lorsqu'ils sont laissés dans les systèmes du Client, celui-ci reçoit une licence gratuite, non exclusive et perpétuelle pour les utiliser à ses propres fins internes. Le Client ne peut pas les revendre.
  3. Logiciels libres. Les modules Odoo et les autres composants libres conservent leur propre licence (par exemple LGPL ou AGPL). Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que ces licences accordent.

8. Utilisation de l'IA

Nous utilisons des outils d'IA pour analyser, configurer, programmer, tester et documenter. Nous utilisons uniquement des comptes d'entreprise approuvés par BADEP, paramétrés pour que le fournisseur n'entraîne pas ses modèles sur nos données ou celles du Client, et jamais de comptes personnels. Une personne nommée chez BADEP est responsable de chaque tâche et approuve chaque résultat produit par l'IA avant sa livraison. Pour les agents d'IA de BADEP installés chez le Client, une personne chez le Client approuve toute action qui a des conséquences (comme une réponse, une fusion de code ou un changement en production) et en demeure responsable.

Ni nous ni nos fournisseurs d'IA n'utilisons les données du Client, y compris des données dépersonnalisées ou agrégées, pour entraîner ou améliorer des modèles d'IA. Le Client est propriétaire des résultats produits à partir de ses données. Les résultats de l'IA peuvent être erronés : ce sont des suggestions tant qu'une personne ne les a pas vérifiés, et nous ne garantissons pas leur exactitude. Sur demande, nous nommons nos fournisseurs d'IA et indiquons où ils traitent les données, et nous évaluons les risques avant que des renseignements personnels quittent le Québec.

9. Confidentialité

Chaque partie garde secrets les renseignements confidentiels de l'autre, ne les utilise qu'aux fins du contrat et ne les communique qu'au personnel et aux sous-traitants qui en ont besoin et qui sont liés par la même obligation. Cette obligation dure pendant le contrat et 5 ans après sa fin, et sans limite de temps pour les secrets commerciaux et le code source. Elle ne vise pas les renseignements publics, déjà connus, développés de façon indépendante ou dont la loi exige la communication.

10. Renseignements personnels

Lorsque nous traitons des renseignements personnels pour le compte du Client (par exemple des données de sa base Odoo ou de sa plateforme d'IA), le Client en demeure responsable et BADEP agit à titre de prestataire de services. Nous les utilisons uniquement pour exécuter le contrat et selon les instructions du Client, les protégeons par des mesures de sécurité appropriées, avisons le Client sans délai de tout incident de confidentialité, et les remettons ou les détruisons à la fin du contrat. Lorsque la loi exige une entente distincte de traitement des données, les parties en signent une. Notre propre traitement des renseignements personnels est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Garantie et soins de première année

Nous n'accordons aucune garantie au-delà de ce que prévoient les présentes conditions. En contrepartie, chaque Devis d'implantation complète comprend un budget de soins de première année pour le soutien et les corrections sur ce que nous avons livré, pendant l'année qui suit la mise en production. Les nouvelles fonctionnalités font l'objet d'une estimation distincte. Le Client devrait signaler un défaut dans les 30 jours suivant sa découverte.

12. Soins d'hébergement

Le soutien d'hébergement est offert au mieux, pendant les heures ouvrables, sauf si le Devis comprend les soins 24/7. Des niveaux de service ne s'appliquent que s'ils sont écrits au Devis. Le fournisseur infonuagique du Client demeure responsable de sa propre infrastructure.

Chaque Devis d'hébergement comprend un tableau précisant qui fait quoi (sauvegardes, tests de restauration, mises à jour de sécurité, accès, surveillance). Le compte infonuagique demeure celui du Client, qui maintient un plan de continuité des affaires. Nous avisons le Client des correctifs de sécurité Odoo dès leur annonce. Les mises à niveau majeures d'Odoo commencent toujours par une analyse et leur propre estimation. Une suspension de nos travaux n'entraîne jamais la suppression des données du Client.

13. Limites de responsabilité

Une partie n'est responsable que du préjudice direct causé par sa faute prouvée. Aucune partie n'est responsable des pertes indirectes, comme la perte de profits, la perte d'affaires ou l'atteinte à la réputation. La responsabilité totale de BADEP en vertu d'un contrat est limitée à 50 % des honoraires payés par le Client en vertu de ce contrat au cours des 12 mois précédant le fait à l'origine de la réclamation. Plusieurs réclamations n'augmentent pas cette limite. Ces limites ne s'appliquent pas au préjudice corporel ou moral, à la faute intentionnelle ou lourde, ni au manquement à la confidentialité.

BADEP n'est pas responsable des actes de tiers qu'elle ne contrôle pas (comme le fournisseur infonuagique, Odoo ou un fournisseur d'IA), des pannes d'Internet ou de réseau, de la perte ou de l'usage abusif des mots de passe ou clés d'accès du Client, ni des modifications apportées par le Client ou un autre fournisseur à ce que nous avons livré.

14. Non-sollicitation

Pendant le contrat et pendant 12 mois après sa fin, le Client n'embauche ni ne retient, directement ou par l'entremise d'un tiers, un employé ou un sous-traitant de BADEP qui a travaillé à son projet, sans le consentement écrit de BADEP. Cela n'empêche pas le Client d'embaucher une personne qui répond à une offre d'emploi publique.

15. Sous-traitance

Nous pouvons faire appel à des sous-traitants qualifiés. Nous demeurons responsables de leur travail et les assujettissons aux mêmes règles de confidentialité et de protection des données. Nous les nommons au Client sur demande.

16. Références

Nous ne nommons le Client, n'utilisons son logo ou ne décrivons son projet dans notre marketing qu'avec son consentement écrit préalable.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement hors de son contrôle, imprévisible et irrésistible, comme une panne majeure d'un fournisseur infonuagique, une catastrophe naturelle ou un ordre d'une autorité publique (article 1470 du Code civil du Québec). La partie touchée en avise l'autre sans délai. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au service touché par avis écrit.

18. Durée et résiliation

  1. Chaque Devis dure jusqu'à la fin de ses travaux. Les services mensuels se poursuivent jusqu'à ce qu'une partie y mette fin par un préavis écrit de 30 jours.
  2. Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre y manque gravement et ne remédie pas au manquement dans les 30 jours suivant un avis écrit.
  3. À la résiliation, le Client paie les heures travaillées et les dépenses approuvées jusqu'à la date de fin. Les heures prépayées non utilisées sont remboursées sur demande. Chaque partie remet ou détruit les renseignements confidentiels de l'autre, et nous remettons au Client ses données, ses accès et ses livrables sous une forme utilisable : dans les 30 jours, une exportation de la base de données Odoo et de ses fichiers, le code source et les paramètres d'infrastructure, puis nous retirons nos accès. L'aide additionnelle est facturée à l'heure.
  4. Les articles 7, 9, 10, 13, 14 et 19 survivent à la résiliation.

19. Dispositions générales

  1. Cession. Aucune partie ne peut céder le contrat sans le consentement écrit de l'autre, sauf à une société qui reprend son entreprise, sur avis.
  2. Avis. Les avis sont envoyés par courriel aux adresses indiquées au Devis, avec copie à [email protected] pour BADEP.
  3. Intégralité. Le contrat remplace toutes les discussions antérieures sur le même sujet. Une modification n'est valide que si elle est faite par écrit, signée ou acceptée par courriel par les deux parties.
  4. Divisibilité. Si une clause est jugée invalide, le reste du contrat demeure en vigueur.
  5. Différends. Les parties tentent d'abord de régler tout désaccord par la discussion, puis par la médiation au Québec. À défaut d'entente dans les 60 jours, les tribunaux du district judiciaire de Longueuil (Québec) ont compétence exclusive.
  6. Droit applicable. Le contrat est régi par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
  7. Langue. Les présentes conditions existent en français et en anglais. La version française prévaut. Les parties ont choisi d'être liées par la version de leur choix après que la version française leur a été présentée.